Comprendre et lire un arrêté de réglementation

La réglementation du transport de marchandises est adoptée à l’aide d’un (ou plusieurs) arrêté(s) pris par le Maire (ou le président de l’EPT) dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Il existe différentes dénominations pour définir un arrêté: arrêté municipal, arrêté intercommunal ou arrêté temporaire. Il est à noter que les trois types d’arrêtés indiqués sont identiques. Les dénominations sont différentes mais concernent un même document.

• L’arrêté municipal s’applique sur tout ou partie du territoire d’une commune. Il est pris par le Maire de la commune. 
• Un arrêté sera intercommunal s’il couvre le territoire de plusieurs communes et qu’il est pris conjointement par les maires des communes concernées ou par le président d’un EPT. 
• Un arrêté est désigné comme « expérimental » s’il comprend des mesures d’expérimentation. Il s’agit d’arrêtés temporaires, limités à tout ou partie de la commune, adoptés par un Maire, afin de permettre une expérimentation. Ce type d’arrêté peut prévoir qu’à l’issue de l’expérimentation les dispositions du précédent arrêté redeviennent applicables ou que les dispositions de l’expérimentation soient étendues à l’échelle du territoire mais aussi reconduites. De nouvelles dispositions d’expérimentation peuvent également être adoptées.

Pour que la réglementation spécifique relative au transport de marchandises soit juridiquement recevable et comprise, il est indispensable qu’elle se fonde sur de solides motivations! Le Maire motive toutes ses décisions administratives prises dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique. Les motivations comportent les considérations de droit qui permettent de comprendre la décision prise. Ces motivations sont introduites dans les arrêtés par le terme « considérant ». Sans une justification équivoque, un arrêté peut en effet être annulé, ou, à minima, contesté par le tribunal administratif.

Les arrêtés peuvent être pris pour anticiper et appréhender les externalités négatives du transport de marchandises et ainsi réglementer les éléments constitutifs selon des objectifs précis : limiter la congestion, protéger les aménagements, apaiser et sécuriser en fonction des caractéristiques ou fonctions de certaines zones, faciliter l’accessibilité par le biais d’itinéraires spécifiques aux poids lourds et/ou des conditions de livraison en réservant des lieux destinés à l’arrêt et au stationnement des véhicules, par exemple pour atteindre ces objectifs, différents éléments peuvent être réglementés :

• La circulation des véhicules afin de limiter les gênes liées au trafic comme la congestion, qui a des impacts négatifs sur la qualité de l’air, la mobilité des personnes et les activités économiques.

• L’arrêt afin de prévenir les arrêts pour livraisons illicites ou gênants
• Le stationnement notamment sur les aires de livraisons

Pour réglementer ces éléments, différents paramètres peuvent être considérés, par exemple:

• Le tonnage des véhicules de marchandises
• La surface au sol. Ce paramètre peut être considéré comme un outil au service des problématiques de congestion et de l’homogénéisation des réglementations sur un territoire.
• La longueur : Ce paramètre prend en compte la morphologie de l’environnement dans lequel évoluent les véhicules, notamment les contraintes de giration. Il permet d’estimer un encombrement de voirie et un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC).
• La hauteur ou la largeur peuvent servir de paramètres à réglementer si la voirie ou l’ouvrage d’art ne permettent pas la circulation d’un véhicule trop haut ou trop large.
• La vitesse.
• Les horaires et la temporalité : Il vise les pratiques et usages des véhicules et peut porter sur des jours et/ou des plages horaires. Ce paramètre peut se combiner aux paramètres précédents,avec une interdiction ou une autorisation temporelle en fonction des types de véhicules. Concrètement, les horaires de livraisons sont parfois modulés par de nombreuses villes dans le but de favoriser la livraison en horaire décalé (tôt le matin ou tard le soir). Afin de réduire les externalités négatives dues aux transports, les centres-villes restreignent les horaires autorisés pour les livraisons, ainsi que certains gabarits et motorisations. Les centres-villes, par exemple Paris, se piétonnisent. Cette mesure a pour objectif de :

• faciliter un meilleur partage de l’espace public avec les autres activités
• améliorer l’accueil des véhicules par une réglementation des accès et des durées des arrêts. 

Certains arrêtés peuvent faire mention de différents paramètres utilisés pour réglementer le transport de marchandises. Il peut s’agir de catégories de véhicules (Poids-Lourds, VUL, semi-remorque etc.), en parallèle d’autres paramètres tels que la longueur, la hauteur, la largeur des véhicules mais également à la fois le tonnage pour réglementer le transport de marchandises pouvant alors engendrer des confusions à la lecture et des problématiques de lisibilité pour les transporteurs.

Il est aussi important de noter que des dérogations à la règle générale sont possibles pour les professionnels du transport livrant des marchandises, selon différentes configurations, par une demande spécifiée.

Les dérogations peuvent toutefois, dans certains cas, complexifier la lecture. En fonction des situations, il est parfois préférable que les collectivités travaillent sur des arrêtés temporaires plutôt que de multiplier les dérogations.

→ Conséquences sur la logistique urbaine : Les restrictions d’accès aux centres-villes incitent à consolider les flux de livraison et encourage les lieux de transfert pour passer de modes massifiés (poids-lourds, mais aussi ferroviaire ou fluvial) vers des véhicules adaptés aux centres urbains (véhicules électriques, GNV et cyclo-logistique).

En l’absence de système automatisé de contrôle, les paramètres réglementés sont la plupart du temps difficiles à faire respecter. Les retours d’expérience sur la régulation des accès montrent la nécessité d’un système de contrôle strict.

Les réglementations régissant le transport de marchandises sont généralement très locales, à la commune mais souvent à la rue. Ces réglementations renseignent sur une information à un instant t à un endroit x. Les réglementations peuvent donc apparaître très complexes, peu lisibles et peu identifiables par les acteurs économiques. Les tournées peuvent alors être difficiles à anticiper car l’information réglementaire pour la globalité du trajet n’est pas toujours accessible. Plusieurs communes, rues aux réglementations différentes, parfois contradictoires, peuvent, par exemple, être traversées par les transporteurs. Aussi, dans certains cas les réglementations peuvent être parfois très anciennes, n’ayant plus de réalité ou de pertinence territoriale car non mises à jour.

On retrouve les mêmes particularités pour les ZFE. Les règles qui régissent ces ZFE-m sont loin d’être harmonisées, les collectivités locales pouvant fixer et moduler en fonction de leurs enjeux locaux de pollution atmosphérique : les calendriers de déploiement, les zones géographiques, les classes de véhicules ainsi que les dérogations. Autant de combinaisons possibles qui rendent difficiles l’anticipation par les acteurs du transport routier et de la logistique du cadre dans lequel ils vont exercer dans les grandes agglomérations. Une harmonisation ou coordination des ZFE serait une avancée afin de limiter les incompatibilités territoriales. Pour une transition et un changement adapté des stratégies des acteurs du dernier kilomètre, un calendrier de déploiement adapté aux réalités économiques des professionnels permettrait de réduire les risques.

→ différentes amplitudes, n’ayant, parfois, aucune réalité physique, peuvent coexister pour un même critère, pour réglementer le transport de marchandises, au sein d’une même commune complexifiant ainsi la réglementation.

Un trop grand nombre d’arrêtés peut mener à des oublis des acteurs concernés (transporteurs) et entraîner des risques pour les usagers de la route. Cartographier les réglementations sur une carte permet de sensibiliser les communes et les élus à la difficulté de lecture de ces réglementations, qu’elles soient locales ou sur un périmètre élargi..

C’est pourquoi, les collectivités ont le devoir, à la fois de rendre accessible et lisible l’information, et de tendre vers une standardisation, une coordination des réglementations dans l’objectif d’en faciliter l’appropriation par les différents acteurs, alors plus à même de les respecter ! 

La continuité réglementaire favoriserait :

• Une meilleure connaissance et respect des réglementations
• Une appropriation de la règle par les agents de contrôle 
• Une meilleure anticipation des tournées, que ce soit en termes de parcours ou de choix de véhicules
• Une meilleure anticipation des lieux de stationnement possibles 
• Une diminution de la congestion

A retenir : les flux de marchandises n’ont pas de frontières et les limites administratives communales ne représentent aucune réalité pour les acteurs du secteur! 

Les pouvoirs publics s’emparent de cette question de simplification de la lecture et de la production des arrêtés régissant le transport de marchandises en ville pour une meilleure optimisation des livraisons en ville. Plusieurs projets concernant la construction de base de données pour faciliter et sécuriser la circulation des poids lourds sont en cours. C’est le cas de projets locaux tels que BAC IDF pour la région Ile-de-France, le projet porté par Le Cerema Méditerranée, en partenariat avec la Région Sud, l’association OpenDataFrance, et le concours d’Etalab.

En mars 2023 la base de données nationale Dialog, opérée par la Direction Générale des Infrastructures de Transport et des Mobilités (DGITM), vise à mettre à disposition des services numériques de navigation par GPS afin de guider les poids lourds dans des itinéraires adaptés et d’améliorer la logistique. L’ensemble de ces projets devrait ainsi se coordonner pour répondre à divers objectifs :

• Faciliter l’application de la réglementation;
• Sécuriser la circulation routière grâce à une diffusion plus large de la réglementation;
• Mettre en oeuvre les Zones à Faibles Emissions.

Source:

https://www.interlud.green/actualites/reglementations-de-la-circulation-des-marchandises-en-ville

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