Qu’est-ce qu’un arrêté de réglementation du transport de marchandises ?

Il existe différentes dénominations pour définir un arrêté : arrêté municipal, arrêté intercommunal ou arrêté temporaire. Il est à noter que les trois types d’arrêtés indiqués sont identiques. Les dénominations sont différentes mais concernent un même document.

Les différents types d’arrêtés de circulation et de transport

L’arrêté municipal

L’arrêté municipal s’applique sur tout ou partie du territoire d’une commune. Il est pris par le Maire de la commune.

L’arrêté intercommunal

Un arrêté sera intercommunal s’il couvre le territoire de plusieurs communes et qu’il est pris conjointement par les maires des communes concernées ou par le président d’un EPT.

L’arrêté expérimental ou temporaire

Un arrêté est désigné comme "expérimental" s’il comprend des mesures d’expérimentation. Il s’agit d’arrêtés temporaires, limités à tout ou partie de la commune, adoptés par un Maire, afin de permettre une expérimentation.

Ce type d’arrêté peut prévoir qu’à l’issue de l’expérimentation :

• les dispositions du précédent arrêté redeviennent applicables

• les dispositions de l’expérimentation soient étendues à l’échelle du territoire

• ou encore que de nouvelles dispositions soient adoptées.

L’importance des motivations juridiques dans un arrêté

Pour que la réglementation spécifique relative au transport de marchandises soit juridiquement recevable et comprise, il est indispensable qu’elle se fonde sur de solides motivations.

Le Maire motive toutes ses décisions administratives prises dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique. Les motivations comportent les considérations de droit qui permettent de comprendre la décision prise.

Ces motivations sont introduites dans les arrêtés par le terme "considérant".

Sans justification claire, un arrêté peut être :

• annulé

• ou contesté devant le tribunal administratif.

Pourquoi réglementer le transport de marchandises en ville ?

Les arrêtés peuvent être pris pour anticiper et limiter les externalités négatives du transport de marchandises.

Les objectifs peuvent être multiples :

• limiter la congestion urbaine

• protéger les aménagements urbains

• sécuriser certaines zones sensibles

• faciliter l’accessibilité logistique

• organiser les livraisons en ville

Cela peut notamment passer par la création d’itinéraires spécifiques pour les poids lourds ou la mise en place d’aires de livraison dédiées.

Les éléments qui peuvent être réglementés dans un arrêté

La circulation des véhicules de marchandises

Elle peut être réglementée afin de limiter les gênes liées au trafic, notamment la congestion, qui a des impacts négatifs sur :

• la qualité de l’air

• la mobilité des personnes

• les activités économiques.

L’arrêt des véhicules pour livraison

L’arrêt peut être réglementé afin de prévenir les arrêts illicites ou gênants lors des opérations de livraison.

Le stationnement sur les aires de livraison

Le stationnement peut être encadré, notamment sur les aires de livraison destinées aux professionnels.

Les paramètres utilisés pour réglementer le transport de marchandises

Plusieurs critères peuvent être utilisés pour encadrer la circulation des véhicules de livraison.

Le tonnage des véhicules

Le tonnage permet de limiter l’accès à certains véhicules lourds sur des voies non adaptées.

La surface au sol des véhicules

Ce paramètre peut être utilisé pour lutter contre la congestion et harmoniser les réglementations sur un territoire.

La longueur des véhicules

La longueur prend en compte la morphologie de l’environnement urbain et les contraintes de giration.

Elle permet également d’estimer l’encombrement de la voirie et le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC).

La hauteur et la largeur

Ces paramètres peuvent être utilisés lorsque la voirie ou certains ouvrages d’art ne permettent pas la circulation de véhicules trop volumineux.

La vitesse

La vitesse peut également être encadrée afin d’assurer la sécurité et la fluidité de la circulation.

Les horaires et temporalités de livraison

Les arrêtés peuvent également fixer des plages horaires de livraison.

Certaines villes favorisent ainsi les livraisons en horaires décalés (tôt le matin ou tard le soir) afin de réduire les nuisances.

Dans de nombreux centres-villes, les réglementations limitent :

• les horaires de livraison

• les types de véhicules

• les motorisations.

Certaines villes, comme Paris, mettent également en place des zones piétonnes afin de :

• faciliter le partage de l’espace public

• améliorer la gestion des arrêts de livraison.

La complexité de lecture des arrêtés pour les transporteurs

Certains arrêtés mentionnent plusieurs paramètres simultanément pour réglementer le transport de marchandises.

Par exemple :

• catégories de véhicules (poids lourds, VUL, semi-remorques)

• longueur ou largeur

• tonnage.

Cette superposition de critères peut entraîner des difficultés de compréhension pour les transporteurs.

Les dérogations dans les arrêtés de transport de marchandises

Des dérogations peuvent être accordées aux professionnels du transport pour certaines livraisons.

Toutefois, la multiplication des dérogations peut rendre la réglementation difficile à lire.

Dans certains cas, il est préférable pour les collectivités de mettre en place des arrêtés temporaires plutôt que de multiplier les dérogations.

Conséquences sur la logistique urbaine et le dernier kilomètre

Les restrictions d’accès aux centres-villes encouragent la transformation de la logistique urbaine.

Elles favorisent notamment :

• la consolidation des flux de marchandises

• la création de lieux de transfert logistique

• l’utilisation de véhicules adaptés aux centres urbains.

Ces véhicules peuvent être :

• électriques

• GNV

• ou issus de la cyclo-logistique.

Les difficultés d’application et de contrôle des réglementations

En l’absence de systèmes automatisés de contrôle, certaines réglementations sont difficiles à faire respecter.

Les retours d’expérience montrent l’importance de mettre en place des dispositifs de contrôle efficaces.

Une réglementation souvent locale et difficile à anticiper

Les réglementations sont souvent très locales, parfois à l’échelle :

• d’une commune

• d’un quartier

• voire d’une rue.

Cela peut rendre les tournées difficiles à planifier pour les transporteurs.

Certaines réglementations peuvent également être anciennes et ne plus correspondre aux réalités territoriales actuelles.

Les zones à faibles émissions (ZFE) et leurs spécificités

Les Zones à Faibles Émissions (ZFE) illustrent également la complexité réglementaire.

Chaque collectivité peut définir :

• les calendriers de déploiement

• les zones concernées

• les classes de véhicules autorisées

• les dérogations.

Cette diversité de règles complique l’anticipation pour les professionnels du transport et de la logistique.

Une meilleure coordination nationale pourrait faciliter la transition.

L’importance de cartographier les réglementations

Un trop grand nombre d’arrêtés peut entraîner des oublis pour les transporteurs et créer des risques pour les usagers.

La cartographie des réglementations permet :

• de rendre les règles plus lisibles

• de sensibiliser les collectivités

• d’améliorer la compréhension globale.

Vers une meilleure harmonisation des réglementations

Les collectivités ont aujourd’hui la responsabilité de :

• rendre l’information accessible

• améliorer la lisibilité des réglementations

• favoriser la coordination territoriale.

Une continuité réglementaire permettrait :

• une meilleure connaissance des règles

• un meilleur respect par les transporteurs

• une meilleure anticipation des tournées

• une diminution de la congestion.

Des initiatives pour simplifier la réglementation du transport de marchandises

Les pouvoirs publics travaillent aujourd’hui à la simplification et à la centralisation des données réglementaires.

Plusieurs projets sont en cours, notamment :

• BAC IDF en Île-de-France

• un projet porté par Cerema Méditerranée

• la base de données nationale Dialog lancée en mars 2023.

L’objectif est de permettre aux systèmes de navigation GPS de guider les poids lourds vers des itinéraires adaptés.

Ces initiatives visent notamment à :

• faciliter l’application de la réglementation

• sécuriser la circulation routière

• accompagner la mise en œuvre des ZFE.

À retenir : la logistique n’a pas de frontières administratives

Les flux de marchandises dépassent les frontières communales.

Les limites administratives ne correspondent pas à la réalité opérationnelle des acteurs du transport.

Une coordination territoriale des réglementations est donc essentielle pour améliorer l’efficacité de la logistique urbaine.